Convention collective Accords de branche Accords de salaires
C’est un accord écrit négocié entre les représentants des employeurs (ou leurs organisations) et les représentants des employés (souvent les syndicats). Ce document réglemente les termes et conditions d’emploi, les droits et les obligations des employeurs et des employés au sein d’une entreprise ou d’un secteur d’activité spécifique. Voici un aperçu détaillé des rôles et des impacts de la Convention Collective Nationale.
Salaires : Conformément aux stipulations de la CCN, deux fois par an les partenaires sociaux dont l’organisation patronales négocient un accord de branches portant sur les salaires minimaux suivants les grilles hiérarchiques ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maitrise) et cadres.
Horaires de Travail : Elle définit les normes relatives aux horaires de travail, la durée légale de travail, les heures supplémentaires.
Congés : La convention précise les droits aux congés payés, aux congés pour raisons familiales ou personnelles, et aux autres types de congés autorisés.
Sécurité au Travail : Elle établit des normes de sécurité pour minimiser les risques d’accidents et de maladies professionnelles.
Santé au Travail : La convention peut inclure des dispositions pour la surveillance médicale, les équipements de protection individuelle, et d’autres mesures de prévention.
Développement des Compétences : La convention collective prévoit des dispositions pour la formation continue et le développement professionnel des employés.
Reconversion Professionnelle : Elle inclut des mesures de soutien pour la reconversion professionnelle en cas de changements technologiques ou économiques.
Procédures de Plainte : Elle établit des procédures claires pour la gestion des plaintes et des conflits au travail, permettant une résolution équitable et organisée.
Protection Contre les Licenciements : La convention fixe les règles en cas de licenciements, en définissant les règles de licenciement ou de mise à pied.
Prestations Supplémentaires : En plus des salaires, la convention collective peut négocier des avantages tels que la prévoyance, les régimes de retraite et des plans de santé.
Renégociation : La convention collective est généralement négociée pour une période déterminée, après quoi elles sont renégociées pour tenir compte des changements économiques ou des nouvelles priorités des employés et des employeurs.
Légalité et Force Obligatoire : Une fois ratifiée, une convention collective a force de loi pour les employeurs et les employés couverts par celle-ci. Elle est généralement plus spécifique et peut offrir de meilleures conditions que la législation du travail générale
Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, et étendue par arrêté du 7 mai 2019.
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation et la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle se réunissent une fois par mois pour travailler sur différents accords prenant en compte l’évolution de l’activité et la protection des collaborateurs salariés. Une fois signés ces accords font évoluer la convention collective.
