Marchés publics : relèvement des seuils depuis le 1er janvier 2020

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 dont l’entrée en application était le 1^er janvier 2020, porte à 40 000 € HT, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence jusqu’alors fixé à 25 000 € HT.

Cette mesure a pour objectif principal d’améliorer l’accès aux marchés publics des TPE/PME.

En application de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique (CCP), l’acheteur peut donc depuis le 1^er janvier 2020 se dispenser de publicité et de mise en concurrence, à la fois :

• pour les marchés dont la valeur estimée du marché est inférieure à 40 000 € HT ;
• et pour les lots dont le montant estimé est inférieur à 40 000 € HT, à condition que la valeur cumulée de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;

L’obligation de conclure le marché par écrit, reste obligatoire pour tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT, l’article R. 2112-1 du CCP n’étant pas modifié par le décret précité

Une évolution du seuil qui impacte également les obligations de dématérialisation

Les obligations relatives à la dématérialisation de la passation du marché et la mise à disposition du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur, définies par l’article R. 2132-2 du CCP, sont également relevées à 40 000 euros HT. Il en va aussi pour la publication des données essentielles pour lesquelles l’acheteur doit offrir un accès libre, direct et complet sur son profil acheteur, conformément à l’article R. 2196-1 du CCP.  

Toutefois, en application d’un nouvel alinéa de cet article, pour les marchés conclus entre 25 000 et 40 000 € HT, l’acheteur peut choisir entre deux options :

• soit mettre à disposition les données essentielles de ces marchés sur son profil acheteur,
• soit publier au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente

Diminution des seuils de procédure européens : une première depuis 2010

Pour mémoire, les seuils de passation des marchés publics sont définis au niveau de l’Union Européenne et doivent être conformes à l’accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. 

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal officiel le 10 décembre 2019. Il permet de transposer les seuils de procédures européens issus du Règlement délégué UE 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019. Alors qu’il était en constante augmentation depuis 10 ans, les seuils connaissent une baisse par rapport à la période précédente

A compter du 1^er janvier 2020, pour les pouvoirs adjudicateurs, les seuils européens sont désormais :

• pour les marchés de service : 139 000 € € HT pour l’Etat, 214 000 € HT pour les collectivités territoriales et les organismes d’HLM  (versus respectivement 144 000 € HT et 221 000 € HT pour la période précédente) ;
• pour les marchés de travaux : 5 350 000 € HT pour l’ensemble des acheteurs (versus 5 548 000 € HT pour la période précédente)

Concernant les marchés de maitrise d’œuvre, si la valeur estimée du marché se situe en dessous des seuils, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée. Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée ou le cas échéant, s’il est soumis au livre IV de la deuxième partie du CCP (ex-loi MOP) lancer un concours.

Autres mesures concernant l’exécution financière des marchés publics et les avances

Le décret n° 2019-1344 modifie également  les modalités de calcul du montant de l'avance pour les PME. Le taux réglementaire minimal de l’avance est ainsi porté à :

• 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
• 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
• 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.

>> En savoir plus :
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique