La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte des mesures visant à renforcer le rôle des branches et la négociation collective qui a lieu en leur sein. Afin de se mettre en conformité avec ce texte, les partenaires sociaux de la branche (3 syndicats de salariés sur 5 et l’Untec) ont signé le 6 décembre 2017, un accord visant à mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). La CPPNI se substitue à la commission paritaire nationale de la convention collective et est composée d’un collège « salarié » (comprenant deux membres par organisation syndicale salariale représentative au niveau de la branche et d’un collège « employeur » (comprenant un nombre de représentants issus d’organisations patronales, égal à celui du collège salarié). Les missions de la CPPNI sont de : - Représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, - Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, - Établir un rapport annuel d'activité, - Rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. - Négocier des accords au niveau de la branche et définir son calendrier de négociation. A noter que la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) définie à l’article 77.3 de la Convention collective nationale du 16 décembre 2015 demeure et que l’accord relatif à la CPPNI a été déposé au Ministère en vue de son extension.