Paru en juillet 2019, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire attendait ses arrêtés d’application.
Le premier d’entre eux l’Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au journal officiel le 3 mai dernier.
Il précise :
- les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées,
- les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques,
- les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité,
- les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions,
- le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques,
- la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques,
- la désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies.
Pour mémoire, l’objectif du « décret tertiaire » est d’enclencher la réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires de surfaces supérieures ou égales à 1000 m².
Les propriétaires des immeubles concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire leur consommation d'énergie de 40 % d'ici à 2030, de 50 % d'ici à 2040 et de 60 % d'ici à 2050, par rapport à 2010. Ces objectifs sont pris sur le fondement de la loi Elan.
