Le ministère de la Transition écologique a publié, le 29 avril, au Journal officiel, l'arrêté qui fixe les conditions de mise en œuvre de la nouvelle formule du diagnostic déchets lors d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiments.
Le code de la construction et de l'habitation impose la réalisation d'un diagnostic relatif aux produits-équipements-matériaux-déchets (PEMD) afin de mieux recycler les déchets du bâtiment. Le nouvel arrêté abroge le dispositif existant prévu par l'arrêté du 19 décembre 2011.
Ainsi, selon le nouveau texte, à partir du 1er juillet 2023, chaque maître d'ouvrage devra réaliser un diagnostic PEMD avant le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme ou de travaux et l'acceptation des devis pour une opération de démolition ou de rénovation « significative » (c'est-à-dire, détruisant ou remplaçant plus de la moitié de la surface des planchers, plus de la moitié des cloisons extérieures et/ou intérieures, plus de la moitié des huisseries extérieures, etc.).
Lien vers l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506328