Les organisations de la maîtrise d’œuvre ont uni leurs forces pour présenter à la DAJ un projet commun de CCAG MOE spécifiques à nos métiers. L’Untec a activement participé à l’élaboration de ce document.Gageons à présent que nos demandes puissent être entendues par les autorités gouvernementales.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de vous l’indiquer, l’actuelle refonte des CCAG des marchés publics (travail qui n’avait pas été entrepris depuis 2009) devrait aboutir au mois d’avril de l’année prochaine.
Ce travail viendra parachever la réforme du droit de la commande publique initiée depuis plus de 5 ans.
L’une des principales innovations de cette réforme consiste en la création d’un CCAG MOE.
Esquissée dès 2012 sous l’égide de la Mission Interministérielle pour la qualité des constructions publiques, l’existence d’un tel texte est souhaitée par l’ensemble des organisations de la maîtrise d’œuvre en bâtiment, dans la mesure où il constitue une reconnaissance de la spécificité de nos expertises professionnelles.
Pour pouvoir donner à ce texte, un contour proche de nos pratiques professionnelles, l’Untec, le Conseil national de l’ordre des architectes, la Mutuelle des architectes français, Syntec-Ingénierie, le Syndicat de l’Architecture, l’UNSFA et CINOV ont depuis la fin du mois d’aout, décidé de travailler ensemble pour formuler une proposition commune aux maîtres d’œuvre, architectes, économistes de la construction et de l’ingénieurs.
Ce regroupement des forces fait suite aux contributions individuelles transmises par chaque organisation en mars 2020. (Depuis plus près d’un an, l’Untec a élaboré et adressé 8 contributions sur les thèmes transversaux des CCAG et 2 contributions spécifiques sur le CCAG Travaux et le CCAG MOE).
La synergie des organisations représentatives de la maîtrise d’œuvre a pour objet de présenter un document unique aux autorités ministérielles avant la rédaction finale par les autorités gouvernementales et alors que le tempo des discussions va s’accélérer dans les semaines à venir.
Le résultat de ce travail commun est un projet de CCAG-MOE, qui affirme sa spécificité en se démarquant du CCAG PI, tient compte des dispositions propres aux marchés publics de maîtrise d’œuvre, est en cohérence avec le CCAG Travaux notamment en ce qui concerne le phasage des opérations.
L’Union nationale des économistes de la construction a activement œuvré à l’élaboration de ce document de synthèse qui intègre des dispositions en ce qui concerne :
Ce projet intègre un important volet financier fondé :
Il formalise la contractualisation sous la forme de groupements.
Il reprend une clause de facturation et de paiement direct que l’Untec a présenté dans le cadre de ses différentes contributions adressées à la DAJ.
Cette clause est importante pour l’Untec et les économistes de la construction dans la mesure où elle formalise les relations entre le cotraitant et le mandataire du groupement pour ce qui concerne la question du paiement.
Elle prévoit que le cotraitant adresse sa demande de paiement au mandataire du groupement, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date. Le mandataire du groupement dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au cotraitant et, d’autre part, à l’acheteur. Passé ce délai, le mandataire du groupement du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées et l’acheteur en déclenche la procédure de paiement.
Lorsque le cotraitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le mandataire du groupement a bien reçu la demande de paiement ou qu’il dispose de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé par le mandataire du groupement, le cotraitant adresse sa demande de paiement à l’acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l’avis postal.
Dans l’ensemble de ces contributions l’Untec a œuvré pour faire des propositions permettant de fluidifier le processus de paiement et de faciliter le recouvrement de nos honoraires.
Le CCAG MOE commun aux organisations de la maitrise d’œuvre permet à nos métiers, malgré leurs diversités de parler d’une seule voix, et est l’occasion d’une prise de rendez-vous avec la direction des affaires juridiques des Ministères économiques. Il porte autant qu’il est possible, les revendications propres à notre profession. Nous espérons qu’elles puissent rentrer dans le droit positif.