COVID 19 et prorogation des délais contractuels

Un projet de modification de l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a été présenté lors de la séance du 7 avril à laquelle Pascal ASSELIN participait.

La rédaction actuelle de l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a pour conséquence de :

• Geler l’effet des clauses et des astreintes si l’obligation arrive à échéance entre le 12 mars et la fin de la période d’état d’urgence sanitaire soit actuellement le 25 juin.
• De faire reprendre les astreintes et l’effet des clauses à partir de la fin de la période à partir de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, soit actuellement le 25 juillet.
• De suspendre les astreintes qui couraient déjà avant le 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit actuellement le 25 juin.

Cette rédaction n’a cependant pas d’incidences en ce qui concerne les contrats de construction dont l’exécution arrive à échéance après la période l’état d’urgence sanitaire et qui ont cependant été impactés par le covid-19.

C’est donc le sens des modifications, ainsi qu’une uniformisation des délais à la fin de l’état d’urgence sanitaire qui ont été présentée et sur lesquelles l’Untec a demandé un élargissement à l’ensemble des contrats de louage d’ouvrage dont les contrats d’économistes de la construction.

Le nouveau projet d’ordonnance sera examiné en Conseil des Ministres le mercredi 15 avril et vous sera adressé dans notre prochain numéro.