Ajustement des conventions d’apprentissage

Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial publié au journal officiel le 25 avril modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage et aligne les modalités d’application de ce dispositif entre le secteur public et le secteur privé.

Il assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé. 

En ce qui concerne les économistes de la construction, c’est ce dernier point qui est important.

L’article 2 de ce texte modifie l’article D. 6271-2 du code du travail qui prévoit désormais :

La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti.

Elle doit préciser :

1. La durée de la période d'accueil ;
2. L'objet de la formation et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ;
3. La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ;
4. Les horaires et le lieu de travail ;
5. Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ;
6. Les modalités de prise en charge par l'établissement d'accueil des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ;
7. L'obligation pour l'établissement d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile ;
8. Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ;
9. Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation.

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 6227-11