2018 : accélération de la dématérialisation de la commande publique – Lettre Untec #99 – Janvier 2018
Accueil / L’Untec vous en parle / 2018 : accélération de la dématérialisation de la commande publique – Lettre Untec #99 – Janvier 2018
Partager
(Accéder à l'intégralité de la Lettre Untec du mois de Janvier 2018) La date d’entrée en vigueur de l’obligation générale de dématérialisation a été fixée au : 1ER octobre 2018. [caption id="attachment_18949" align="alignleft" width="660"] Tableau de la DAJ résumant l’ensemble de l’entrée en vigueur des obligations française et européenne[/caption] Concrètement et sauf exceptions voici une rapide présentation des incidences d’une telle mesure :
Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics
Toutes les communications et tous les échanges d’informations seront effectués par voie électronique. A ce titre, notamment, les candidatures et les offres devront obligatoirement être réceptionnées par cette voie, le papier ne sera plus envisageable
(Excepté pour ce qui concerne la copie de sauvegarde). (Article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)2. Réutilisation des pièces de candidature déjà transmises dans le cadre des procédures formalisées. Conformément à l’article 53 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, lorsqu'une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achats et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, dans le cadre des procédures formalisées, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu.3. Publication des données essentielles sur le profil d’acheteur Au plus tard le 1er octobre 2018, pour tout marché public dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT (art. 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.4. Facturation électronique Le régime juridique de la facturation électronique a été précisé par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014. Cette obligation de transmission des factures de l’entreprise à l’acheteur public sous forme Électronique est échelonnée dans le temps : - 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; - 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (celles qui comprennent entre 250 et 4 999 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliards d’euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros ) ;- 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; - 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.5. Pour rappel, dès le 1er avril 2018, les acheteurs auront l’obligation d’accepter le Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique, lorsque celui-ci est transmis par un opérateur économique candidatant à la passation d’un marché public.Textes de référence : La dématérialisation de la commande publique se concrétise notamment au travers de plusieurs arrêtés, publiés ou à publier :
Arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre de la commande publique (à paraître) ;
Arrêté fixant le cadre de la dématérialisation des avis de publicité (arrêté à paraître et lié aux travaux européens).
Tableau de la DAJ résumant l’ensemble de l’entrée en vigueur des obligations française et européenne[/caption] Concrètement et sauf exceptions voici une rapide présentation des incidences d’une telle mesure :